Utilisation des services

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES DE TÉLÉPHONIE
 
Ces conditions d'utilisation constituent l'accord (« Accord ») entre Somi-t inc. (« Nous », « notre », « Somitcom »  ou « Somi-t ») et l'utilisateur (« vous », « l'utilisateur », « client ») résidentiel ou corporatif et tous les produits, services ou application VoIP via le Web (« Service »). La présente entente régit à la fois la fonction et tous les périphériques, comme un téléphone IP, adaptateur téléphonique analogique ou tout dispositif de raccordement à d'autres appareils IP (« équipement » ou « matériel »), utilisé en conjonction avec le Service. Si vous avez acheté l'équipement d'un magasin de détail, revendeur ou prestataire autre que Somi-t, vous êtes un « client de détail » aux fins du présent Accord.
 
 
1.  DURÉE MENSUELLE
 
Le Service est offert sur une base mensuelle pour une durée qui commence à la date que nous avons activé votre service. Les cycles de facturation sont à partir du 1er du mois jusqu'à la fin du mois en question. Le paiement est exigible selon les conditions mentionnées sur la facture et le client donne l'autorisation à Somi-t de facturer la carte de crédit du client pour toutes les sommes dues.
 
 
2.  USAGE RÉSIDENTIEL
 
Le Service ne doit pas être utilisé pour tout type de composeur automatique, automate d'appels prédictif, la diffusion massive de fax ou de toute activité en vrac sur le marché gris. Nous nous réservons le droit de déconnecter tout compte si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation du service ou le périphérique est, ou à tout moment a été, incompatible avec ses habitudes en usage résidentiel. Toute activité que nous déterminons, à notre seule et entière discrétion étant autre utilisation que résidentielle, sera automatiquement et rétroactivement converti en un compte d'entreprise et tous les frais seront dus à réception de la facture.
 
 
3.  UTILISATION EN ENTREPRISE
 
Le Service ne doit pas être utilisé pour tout type de composeur automatique, automate d'appels prédictif, la diffusion massive de fax ou de toute activité en vrac sur le marché gris. Nous nous réservons le droit de déconnecter tout compte si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation du service ou du périphérique est, ou à tout moment a été, incompatible avec l'utilisation dit normal en entreprise.
 
 
4. UTILISATION DU SERVICE ET DE PÉRIPHÉRIQUES À L'EXTÉRIEUR DU CANADA
 
Bien que nous vous encourageons à utiliser le Service pour passer des appels partout au Canada, nous n'avons pas actuellement à proposer ou à accepter la fonction en tout d'autres pays que le Canada. Si vous utilisez le Service ou les appareils en dehors du Canada, vous serez seul responsable de toute violation des lois et réglementations locales résultant de cette utilisation. 
 
Le service gratuit de communication inclus dans le forfait de base « APPELS GRATUITS CANADA & USA » ne s'applique pas aux régions géographiques suivantes : Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon, Labrador, Arkansas, Alaska et Hawaii. Cette liste peut changer sans préavis.
 
 
5.  TRANSFERT DE NUMÉRO SUR DÉCONNEXION DES SERVICES
 
Lors d'une coupure de service, nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, sous réserve des lois applicables, remettre à votre nouveau fournisseur de services le numéro de téléphone que vous transférez (ou déplacez) chez nous à partir de votre ancien fournisseur de service et utilisés en rapport avec votre Service si :
  • Ce nouveau fournisseur de services est en mesure d'accepter ce numéro;
  • Votre compte a été correctement terminé (mis fin au service);
  • Votre compte est complètement à jour, y compris le paiement pour tous les parties;
  • Vous demandez le transfert lors de la déconnexion de votre compte.
Dans le cas où le client possède déjà un contrat avec un fournisseur de service, il est de sa responsabilité de connaître la date et les conditions de renouvellement pour éviter le renouvellement automatique du contrat et d'avoir à payer des frais de déconnexions ou de pénalité. En aucune circonstance, Somi-t ne peut être tenu responsable pour les frais de déconnexion ou d'arrêt ou de renouvellement des services du fournisseur de service du client. Pour effectuer la portabilité de vos numéros de téléphones existants, il vous sera nécessaire de remplir les formulaires suivants :
 
6.  INCOMPATIBILITÉ AVEC D'AUTRES SERVICES
 
6.1  Systèmes de sécurité à domicile
 
Le Service peut ne pas être compatible avec les systèmes de sécurité. Vous pourriez être tenu de maintenir une connexion téléphonique standard au moyen de votre entreprise de services locale afin d'utiliser toutes les fonctions de surveillance d'alarme pour tout système de sécurité installé dans votre maison ou votre entreprise. Vous êtes responsable de communiquer avec la société de surveillance d'alarme afin de tester la compatibilité de toute surveillance d'alarme ou de systèmes de sécurité avec le Service.
 
6.2  Fournisseur de services Internet par modem câble et à large bande (haute vitesse)
 
Vous reconnaissez que le Service qu'il peut y avoir des fournisseurs de services Internet ("Internet Service Provider" ou ISP) avec lesquels il peut être considéré comme incompatible. Vous reconnaissez également que certains fournisseurs de services à large bande peuvent fournir des modems qui empêchent la transmission des communications en utilisant le Service. Nous ne garantissons pas que les services seront compatibles avec tous les services à large bande et déclinons expressément toute garantie, expresse ou implicite ou conditions quant à la compatibilité du service avec un service à large bande en particulier.
 
6.3  Tierces solutions de logiciel et de matériel
 
Vous reconnaissez que le Service peut actuellement ou peut ne pas être compatible avec les solutions informatiques tierces ou autres applications Web ne figurant pas sur notre site Web. Tout soutien pour ces connexions seront facturés au tarif en vigueur.
 
 
7.  TAXES
 
Vous êtes responsable de toutes les ventes fédérales, provinciales, municipales, locales ou d'autres organisations gouvernementales, l'utilisation, d'accise, la valeur ajoutée, les biens personnels, d'utilité publique, des biens et services, taxes harmonisées ou autres, taxes ou redevances actuellement en vigueur ou adoptées à l'avenir, qui découlent de ou à la suite de votre abonnement ou de l'utilisation ou du paiement pour le service ou un périphérique. Ces montants sont exigibles en sus du paiement pour le service ou des dispositifs et seront facturés à votre carte de crédit tels qu'ils sont énoncés dans le présent Accord. Si vous êtes exonéré du paiement de ces taxes, vous devez nous fournir un certificat d'origine qui satisfait les exigences légales applicables attestant de son statut exonéré d'impôts. L'exonération fiscale ne s'appliquera qu'à compter de la date de réception de ce certificat.
 
8.  SERVICE D'URGENCE e911
 
Tous les appels du Canada vers le centre national d'appels 911 sont répondus par un répartiteur qui aura accès à la base de données 911 de Somi-t pour saisir les coordonnées de l'emplacement en plus de demander verbalement à l'appelant pour leur emplacement avant de transférer l'appel au PSAP (Public-Safety Answering Point) et donner verbalement au PSAP le dit emplacement et ensuite le joindre à l'appelant.
En vertu de récentes décisions et règlements de la FCC (Federal Communications Commission), tous les clients qui utilisent les services de Somi-t comme principal support de téléphone résidentiel ou d'affaires doivent activer le service d'urgence 911 sur au moins un de leurs DID.
 
Nous déclinons toute obligation ou responsabilité dans le cas où de telles données de tierces parties utilisées pour acheminer les appels sont incorrectes ou donnent un résultat erroné. Ni Somi-t, ni ses sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés ne peut être tenue responsable pour toute réclamation, dommage ou perte, et vous renoncez à toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liés au service de numérotation 9-1-1 à moins que ces réclamations ou causes d'action aient pris naissance à partir de notre négligence grave, d'insouciance ou de faute intentionnelle. Vous devez défendre, indemniser et exonérer Somi-t, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, partenaires et tout autre fournisseur de services qui vous fournit un service dans le cadre du service, de toutes les réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les frais juridiques) par, ou en son nom, vous ou un tiers ayant trait à l'absence, la défaillance ou l'interruption du service, y compris le service 9-1-1, de façon incorrecte acheminés les appels 9-1-1, et/ou l'incapacité de tout utilisateur du service pour être en mesure d'utiliser la numérotation 9-1-1 ou l'accès du personnel des services d'urgence.
 
 
9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES
 
EN AUCUN CAS SOMI-T, ses ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS ou AGENTS ou tout autre prestataire qui vous fournit des SERVICES EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LE SERVICE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU DOMMAGES INDIRECTS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, BLESSURES, LA MORT, FAUTE, DOMMAGES, PERTES DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS, OU DOMMAGES PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, notamment l'impossibilité de l'accès du personnel du services d'urgence par le service 9-1-1 ou pour obtenir l'aide D'URGENCE. LES LIMITATIONS décrites ici s'appliquent aux poursuites fondées sur RUPTURE DE CONTRAT, RUPTURE DE GARANTIE OU CONDITION, responsabilité des produits (DONT LA NÉGLIGENCE), propriété intellectuelle, la responsabilité STRICTE, une rupture fondamentale, VIOLATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES ET TOUTES AUTRES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ ET APPLICATION OU NON dont nous avons été informés de la probabilité de types de dommages particuliers.
 
 
10.  EXONORATION DE GARANTIES SUR LE SERVICE
 
Dans la mesure permise par la loi applicable, NOUS NE FOURNISSONS PAS LES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITE MARCHANDE, raisonnablement acceptable qualité, l'aptitude DU DISPOSITIF DE SERVICE OU À UN USAGE PARTICULIER, TITRE OU DE NON-VIOLATION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DE LA TRANSACTION OU DE L'EXÉCUTION OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUE LE SERVICE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU CLIENT. SANS LIMITATION qui précède, nous n'accordons pas de garantie ou condition que le SERVICE OU DISPOSITIF sera sans échec, retard, interruption, erreur, et la dégradation de la qualité vocale OU PERTE DE CONTENU, DE DONNÉES OU INFORMATION. NI SOMI-T, ses ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS ou AGENTS ou tout autre prestataire ou un fournisseur qui fournit des dispositifs de services, ou des produits à la clientèle relativement aux PRÉSENT CONTRAT OU LE SERVICE, SERA TENU RESPONSABLE DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOTRE OU À VOTRE EQUIPEMENT DE TRANSMISSION DE VOTRE ÉTABLISSEMENT OU LOCAUX POUR L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU altération, vol ou destruction de, fichiers de données du client, programmes, procédures ou information par accident, des moyens frauduleux ou DISPOSITIFS ou toute autre méthode, QUELLE QUE SOIT si les dommages causés À LA SUITE DE SOMI-T OU son fournisseur de services ou de la négligence des vendeurs. Déclarations et descriptions concernant le service ou DISPOSITIF, s'il en est, SOMI-T OU AGENTS DE SOMI-T ou les installateurs sont informatif et ne sont pas donnés comme GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
 
 
11.  MÉDIATION OBLIGATOIRE ET AUCUN PROCÈS PAR JURY
 
Sauf dans la mesure contraire à la loi applicable, tout différend ou réclamation entre vous, un membre de votre ménage ou tout client ou employé de vous et nous découlant de ou liée à la fonction ou d'un périphérique sera résolu par médiation devant un médiateur unique professionnel et accrédité de notre choix. L'arbitrage aura lieu à Laval, province de Québec et est menée en français. La décision du médiateur suivra le sens ordinaire des documents pertinents, et sera finale et exécutoire. Sans limiter ce qui précède, les parties conviennent qu'aucun médiateur n'a le pouvoir : d'accorder un redressement (i) au-delà de ce que cet accord prévoit, ou des dommages-intérêts (ii) intérêts punitifs ou exemplaires. Jugement sur la sentence rendue par les médiateurs peuvent être inscrits dans tout tribunal compétent. TOUTE RÉCLAMATION OU D'ACTION PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC LE SERVICE DOIT ETRE DANS UN DELAI DE UN (1) AN APRES CETTE DEMANDE OU DE CAUSE action ou être définitivement prescrite, sauf dans la mesure une telle limitation est interdite par la loi applicable. Toute réclamation devra être analysée et traitée individuellement. Sauf dans la mesure contraire à la loi applicable, vous ne devez pas faire, ou se joindre à un recours collectif de toute nature devant les tribunaux ou en arbitrage ou de chercher à consolider ou à mettre préalablement les créances consolidées en matière d'arbitrage. Cette clause de médiation constitue une renonciation à tout droit à un procès avec jury et UN ACCORD soumis à la juridiction et la procédure de médiation au QUÉBEC.
 
Rév. Août 2014